Le Code du Travail impose à tout employeur, dès le premier salarié ou la première salariée, d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis ses employé(e)s afin de les réduire, voire de les supprimer. Cette évaluation, ainsi que les recommandations associées, doivent être transcrites dans un document intitulé le Document Unique d’Evaluation des Risques. Sa mise à jour doit se faire au minimum une fois par an. Le D.U.E.R doit être tenu à jour et être mis à disposition des employé(e)s. Article L.4121-1 à 3 du code du travail et décret n°2001-16 du 5/11/2001.
Absence de transcription du DUER ou absence de mise à jour du DUER.
Amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 € par infraction constatée). La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal à hauteur de 3000 € (par infraction constatée).
450 euros (à multiplier par le nombre de salariés concernés par l’infraction)
3 750 euros et/ou 1 an de prison si le délit d’obstacle à contrôle est prononcé
Jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende pour l’employeur (225 000 euros en cas d’incapacité de travail de plus de 3 mois).
L’employeur est responsable sur son patrimoine et doit rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes.
Selon sa définition juridique, la pénibilité est le fait pour un(e) salarié(e) d’être exposé(e) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif, ou à certains rythmes de travail.
La pénibilité est encadrée par les textes suivants : les lois du 9 novembre 2010, du 20 janvier 2014 et du 17 août 2015 ; l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 et deux décrets du 27 décembre 2017.
Les 6 facteurs définis par le C2P sont :
• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif
• Activité exercée en milieu hyperbare
• Températures extrêmes
• Bruit
Sont donc supprimés : Manutentions manuelles de charges + Postures pénibles + Vibrations mécaniques + Agents chimiques dangereux (ACD)
Ces 4 facteurs ne relèveront plus du compte et ne feront plus l’objet d’une déclaration par l’employeur.
Annoncée comme une compensation, l’exposition des salariés à ces 4 facteurs de risques sera traitée dans le cadre du départ en retraite anticipée pour pénibilité avec la suppression de la condition de durée d’exposition de 17 ans pour les maladies professionnelles (liées aux 4 facteurs de risques supprimés) en cas de taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 %.
S’agissant des 6 facteurs qui restent dans le giron du compte (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif), les seuils d’exposition ne sont pas modifiés.
Les points acquis au titre du C3P non utilisés avant le 1er octobre 2017 sont transférés sur le C2P.
Le C2P est financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les deux cotisations (de base et additionnelle) versées par les employeurs sont donc supprimées.
Attention : en dehors du dispositif du C2P, les 10 facteurs de risques sont maintenus !
Ils sont ainsi pris en compte pour les accords « en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels ». Une entreprise de plus de 50 salariés devra donc toujours négocier un accord (ou, à défaut, prévoir un plan d’action) si 50 % de ses salariés (25 % en 2018) sont déclarés exposés à l’un ou plusieurs facteurs ou si sa sinistralité au titre des AT et MP dépasse un seuil défini par décret. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
L’employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail. Il doit donc, chaque année, évaluer l’exposition de chaque salarié, consigner les données collectives en annexe du document unique et renforcer la prévention.
Une fois les facteurs de pénibilité identifiés, vous devez définir les actions à mettre en œuvre afin de prévenir l’apparition de cette pénibilité ou limiter son impact sur la santé de vos salariés, si elle existe déjà. Il est essentiel de conserver ces éléments pour assurer :
• la cohérence dans la démarche d’évaluation, qui est dynamique et évolutive.
• le suivi et la pérennité de l’action d’évaluation des risques dans l’entreprise, en particulier lors de la mise à jour du document permettant de :
– faire un bilan des actions réalisées,
– d’améliorer de façon régulière la prise en compte des risques,
– de pouvoir faire émerger des risques moins évidents lors d’aménagements importants,
– de prendre en compte l’évolution des règles relatives à la santé et la sécurité au travail, la survenue d’accidents ou d’incidents…
La fiche de pénibilité de chacun de vos salarié(e)s audité(e)s est incluse au D.U.E.R
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