[INFO] OBLIGATION DE SECURITE DES EMPLOYEURS : IMPORTANCE DE LA MISE A JOUR DU DUER

La Cour d'Appel de Toulouse a rendu deux arrêts cette année, rappelant aux employeurs leur obligation de sécurité suite à des manquements suffisamment graves pouvant empêcher la poursuite du contrat de travail de leurs employés :

-CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, du 06 mars 2020 :
Le salarié exerçait ses fonctions dans des conditions potentiellement dangereuses […], le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas établi le Document Unique d'Evaluation des Risques, n'a pas pris les mesures de prévention utiles à la protection du salarié, et l'employeur n'avait pas fournit les Equipements de Protection Individuelle adaptés pour le protéger. Les risques étant connus et prévisibles la cour a relevé que l'employeur a manqué gravement à son obligation de sécurité envers son salarié.

- CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, du 24 janvier 2020 :

Une concierge victime d'agressions de la part d'un résident reprochait à son employeur un manquement à son obligation de sécurité. Le manquement n'était pas de nature à rendre impossible l'exécution du contrat de travail, toutefois la cour a condamné l'employeur à verser 12 000 € de dommages et intérêts au titre des mesures nécessaires et adéquates qui n'ont pas été prises pour la protection de leur employée.

Dossier juridique

NOUS ASSURONS TOUJOURS LE SERVICE !

Pendant et depuis le confinement, les équipes d’AT PATRIMOINE sont au prêt de vous et veillent tout particulièrement sur la qualité de service et nos clients en sont satisfaits :

Retour de Monsieur Boris ROUSSEL, Directeur Général Adjoint Copropriété de Foncia Paris Rive Droite, sur notre prestation des analyses de risques en agence et copropriété :

"Je tenais à vous vous remercier ainsi que vos équipes pour l'investissement dont vous avez fait preuve pour le traitement des DUER des gardiens et employés d'immeubles que vous avez su reprendre avec un grand professionnalisme.
Les collaborateurs ont appréciés la fluidité des échanges avec vos services et la remonté régulière d'information sur l'état d'avancement des dossiers.
Les salariés des copropriétés ont étés rassurés par le professionnalisme et la bienveillance de vos intervenants sur site
Je tenais à vous en faire part car compte tenu du nombre important d'évaluation que cela représente le bon déroulement n'était pas évident au lancement de ce projet."

Nous sommes ravis de contribuer à la réussite de nos actions communes quelque que soit le contexte !

11 MAI : REPRISE D'ACTIVITE

QUALITY CONCEPT reprend du service !

<<<<<<<< Cliquez et découvrez notre équipe masquée et prête à reprendre le terrain !

Nouvelle ordonnance / Obligation de réalisation et de diffusion du DUER

Le Groupe AT PATRIMOINE vous informe des dispositifs spécifiques liés à la situation sanitaire actuelle. Aujourd'hui, nous vous apportons des éléments complémentaires suite à une nouvelle ordonnance :

Le Tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référé rendue le 9 avril 2020 rappelle que l’évaluation des risques spécifique au contexte de Covid-19 ne suffit pas et rappelle que l’ensemble des risques liés à la santé et sécurité au travail doivent être détaillés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels [DUERP].

À ce titre le Tribunal judiciaire de Paris rappelle à l’entreprise que :
- elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant notamment en oeuvre des actions de prévention des risques professionnels ;
- elle est aussi débitrice d’une information à l’égard de son personnel : il doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique en faisant apparaître l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou des agences.

Afin d’appuyer cette ordonnance nous vous communiquons une lettre de l’Inspection du Travail du 03 avril dernier, destinée à une société de nettoyage, rappelant l’obligation de réévaluer les risques professionnels liés au maintien de l’activité de l’entreprise. Et donne les ordres de priorité à respecter sur les principes généraux de prévention.

Suite aux annonces du gouvernement et au plan de dé-confinement progressif annoncé, nos équipes reprendront leur activité à partir du 11 mai prochain tout en respectant les mesures d’hygiène et de protection requises afin de pouvoir actualiser les DUER de nos clients concernés et effectuer les mises à jour annoncées.

Lettre de l'inspection du travail du 16/04/2020

Note temporaire du Ministère du Travail pour le risque lié au CORONAVIRUS

L’actualisation du document unique (DUER) prévue par l’article R.4121-2 du code du travail est nécessaire face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19.
Le Ministère du Travail a renforcé cette obligation de mise à jour le 19 mars 2020.

Dans la situation sanitaire actuelle, et pour la protection de nos salariés et du respect des gestes barrières, nous ne pouvons prévoir des audits sur les immeubles ou au sein de vos agences pour mettre à jour les DUER.

Nous proposons comme solution intermédiaire cette première phase d’actualisation avec la mise à disposition de notes informatives.

Ces notes prennent en compte l’actualisation des textes afin de les intégrer dans vos dossiers DUER et répondre ainsi aux contrôles éventuels de la médecine du travail.

Nous actualiserons nos DUER dès que la situation sanitaire actuelle aura évoluée et dès lors que nos auditeurs seront sur le terrain.

Texte de loi

[RAPPEL] POURQUOI FAIRE LE DUER ?

  L’employeur doit être en conformité avec le Code du Travail (Article R 4121-1) :

"L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3"

  Pour réduire les accidents du travail :

Le rapport annuel 2018 de l’Assurance Maladie des Risques professionnels, paru le 17 décembre 2019, indique une augmentation en 2018 de 651,103 accidents du travail reconnus (+ 2,9 % par rapport à 2017) dont 551 accidents mortels.

651 103 / 365 = 1784 accidents du travail par jour en 2018

La mise en place du DUER, la mise en place d’actions de formation et d’actions de sensibilisation auprès des employés sont essentielles pour réduire les accidents de travail et les accidents mortels.​

NOUVEAUTES 2020 : Gestion complète des produits d’entretien

Ce nouveau service inclut :

  • Le Respect de la réglementation avec suivi des FDS
  • La Livraison sur site
  • Des Gammes adaptées aux copropriétés
  • La Gestion des stocks
  • Le Suivi des facturations
  • Une Hotline et des conseils techniques

Retrouvez toutes les informations en cliquant sur le lien : https://epi-concept-catalogue.com/18-entretien-nettoyage

QUALITY CONCEPT recrute

Pour la rentrée 2019, QUALITY CONCEPT recrute son prochain Evaluateur parisien !

Consultez notre offre :

Offre d'emploi

Renouvellement IPRP

Le renouvellement de l'enregistrement IPRP de QUALITY CONCEPT a été validé par la DIRECCTE !

Pendant encore 5 ans, votre bureau d'études dédié pourra exercer ses missions en tant qu'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.

Pour rappel, l'IPRP a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail (ergonomie, toxicologie, hygiène industrielle, organisation du travail). Il participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Il  assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui.

[FOCUS] Les Fiches de Données de Sécurité (FDS)

La fiche de données de sécurité (FDS) est un formulaire contenant des données relatives aux propriétés d'une substance chimique.
Elle fournit, pour un produit chimique donné, en complément de l’étiquette, des informations détaillées de sécurité sur :
- Les dangers pour la santé et l’environnement,
- Les moyens de protections individuels et collectifs et les mesures à prendre en cas d’urgence,
- Le stockage, la manipulation.
Elle précise leur classification et leur étiquetage.
Elle aide à définir les EPI (Equipements de Protection Individuelle) appropriés à fournir pour la protection des salariés exposés et est utile pour mettre en place une signalétique danger appropriée aux produits utilisés.
Elle permet d’établir la liste des salariés exposés aux agents CMR de catégories 1 et 2 et de les inscrire en SMR (Surveillance Médicale Renforcée) auprès du service de santé au travail.

L’employeur doit respecter différentes obligations liées notamment : au date de mise à jour des FDS, de s’assurer qu’elle soient annexées au DUER et tenues à la disposition des salariés exposés, et de s’assurer que les données sont comprises et bien assimilées par l’ensemble des personnes concernées.
 
E.P.I CONCEPT (filiale du Groupe AT PATRIMOINE), spécialisée dans les Équipements de Protection Individuelle, a développé une toute nouvelle gamme de produits d’entretien spécialement conçue pour votre personnel de copropriété avec les FDS directement téléchargeables sur : epi-concept-catalogue.com

Newsletter UNIS

La newsletter de décembre de l'UNIS revient sur les solutions proposées par le GROUPE AT PATRIMOINE à travers ses différentes filiales et son objectif premier : la qualité ! 

https://mailchi.mp/ebb0362f149c/oqm0ly7j0a?e=494853c2e4 <

#unis #partenaires

JNMP2018

[EVENEMENT] A l’occasion de la Journée Nationale des Métiers de la Propreté ce 18 octobre 2018, nous tenions à remercier et féliciter tous les gardiens, concierges et employés d’immeubles que nous formons au quotidien, et que nous rencontrons sur les copropriétés, pour le travail qu’ils accomplissent chaque jour.

Retrouvez toutes les informations sur cette journée spéciale, qui met sous les projecteurs ces personnes formidables, sur le site : https://lnkd.in/dq4KrET

#JNMP2018

Rentrée 2018 : Les nouveautés du DUERP

Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Profesionnels) est un document vivant nécessitant une veille technique et réglementaire constante. Le niveau de qualité que nous souhaitons maintenir nécessite de faire constamment évoluer ce rapport.

Vous pourrez retrouver toutes les dernières évolutions dans tous vos prochains Documents Uniques dès la fin du mois du septembre : des résumés plus synthétiques, plus aérés, un nouveau préambule de rappels réglementaires, une reconnaissance de visite signée et intégrée au rapport, et beaucoup d'autres nouveautés !

Equipez-vous !

QU’EST-CE QU’UN E.P.I ?

Définition selon le Code du Travail (article R.233-83-3) : « Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou un moyen destiné à être porté ou être tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité. »

C'est pourquoi E.P.I CONCEPT met à votre disposition un large choix d'EPI, et de produits adaptés à l'exercice de votre métier en toute sécurité.

Vous pouvez consulter dès aujourd’hui son catalogue et demander un devis gratuit en ligne sur :

 http://epi-concept-catalogue.com/

Partenariat NQT

[ASSOCIATIF] Lors de la réunion de notre Comité Exécutif de ce début juin, nous avons eu le plaisir de recevoir NQT Association, et Monsieur Eric Hartmann, délégué régional Auvergne Rhône Alpes, Monsieur Guillaume MARMASSE, Responsable National Adhérents et Monsieur Jordan COEST.

C'est ainsi que le GROUPE AT Patrimoine se lance dans le dispositif de parrainage afin de permettre à des jeunes diplômés, issus de quartiers prioritaires ou de milieux sociaux modestes, d'intégrer plus facilement la vie active

Optimisation des déplacements des évaluateurs

Notre dernier évaluateur entrant, M. Fabien DOLOY, teste une nouvelle approche du déplacement : la trottinette !

Très utile pour se déplacer dans Paris intra muros, avec en plus un système de GPS et une application de localisation des immeubles.

C'est ainsi que l'on optimise nos visites de copropriétés chez QUALITY CONCEPT ! 

Notre nouveau logiciel de travail sera bientôt actif !

Encore plus performant.

Dans le cadre de l’actualisation des Documents Uniques pour vos employés de bureau, parfois soumis à des contraintes physiques, organisationnelles et relationnelles susceptibles de générer des risques, les mesures de prévention sont essentielles. 

C’est pour cela qu’au printemps 2018 QUALITY CONCEPT prévoit la mise en route de son nouveau logiciel pour évaluer tous ces risques et vous rendre un plan de prévention juste et précis.

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